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LES ACTUALITÉS

Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 18h08 18 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépass...

SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 09h45 09 45
Droit des sociétés / Levées de fonds
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée d...

Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 14h52 14 52
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-v...

Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 14h53 14 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou...

Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 14h36 14 36
Droit public / Droit de l'urbanisme
Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette de...

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 13h17 13 17
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
 TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 08h53 08 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris...

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 12h33 12 33
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20...

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 11h40 11 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des...
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