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LES ACTUALITÉS

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 17h13 17 13
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de...
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 11h22 11 22
Droit des sociétés / Levées de fonds
La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée...
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 11h21 11 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemni...
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 11h51 11 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionne...
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