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LES ACTUALITÉS

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h54 14 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des ent...

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h36 08 36
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règl...

Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 13h27 13 27
Droit des sociétés / Levées de fonds
Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars
La jeune pousse californienne vient de lever 70 millions de dollars en série B. Les sociétés de c...

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 17h56 17 56
Droit public / Droit de l'urbanisme
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement...

Due diligences, plus longues et plus complexes

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 17h32 17 32
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Due diligences, plus longues et plus complexes
Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisi...

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 10h56 10 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’...

Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 13h31 13 31
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de conservation des ti...

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024 16h39 16 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires...

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024 17h46 17 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre v...
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