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LES ACTUALITÉS

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 15h27 15 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de verseme...

Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 14h13 14 13
Droit des sociétés / Levées de fonds
Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer e...

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 17h56 17 56
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer...

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023 17h48 17 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une c...

Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023 12h30 12 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la co...

Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 10h49 10 49
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est imp...

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 12h35 12 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une...

Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 16h41 16 41
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
La création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire notamment si vous avez...

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 17h42 17 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en viol...
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