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LES ACTUALITÉS

Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 09h48 09 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vi...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 17h06 17 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entr...

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023 11h20 11 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’a...

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 17h22 17 22
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des ac...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 18h48 18 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses prod...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont tr...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 11h56 11 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 12h40 12 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérê...

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 17h47 17 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance...
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