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LES ACTUALITÉS

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 16h07 16 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’arti...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 11h06 11 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h33 13 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société...

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 09h16 09 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à s...

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 12h28 12 28
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de doll...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 09h28 09 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle...

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 15h46 15 46
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'...

Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 12h43 12 43
Droit des sociétés / Levées de fonds
Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
Le pôle innovation du Groupe TGS France a chargé le cabinet d'études TMO de mener une enquête aup...

Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 13h46 13 46
Droit public
Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture...
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