Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
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11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Lire la suite
Historique
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chir...Source : www.lemag-juridique.com