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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’optio...
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07/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liq...
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositions du Code de l’urb...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statu...
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mi...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résul...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds d...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablemen...
