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LES ACTUALITÉS

Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h13 09 13
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 09h57 09 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une instal...

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 07h09 07 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'is...

Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 16h27 16 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Selon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualificatio...

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 18h54 18 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été...

Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 17h15 17 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souver...

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 11h59 11 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée...

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 17h26 17 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 09h06 09 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des pa...
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