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LES ACTUALITÉS

Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 16h18 16 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque...

Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 16h14 16 14
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matiè...

Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 14h40 14 40
Droit public
Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier permet à l’État, mais ég...

Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 09h41 09 41
Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 15h38 15 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes...

Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 14h01 14 01
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante...

TUP et droit d’agir de la société absorbée

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 18h53 18 53
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
TUP et droit d’agir de la société absorbée
Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée con...

Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 14h47 14 47
Droit public / Droit de l'urbanisme
Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au...

Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 14h16 14 16
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalise...
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