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LES ACTUALITÉS

Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 18h37 18 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Sénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juillet sur le projet de...

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 10h33 10 33
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opératio...

Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 15h47 15 47
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est p...

SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 09h47 09 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en vio...

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 17h17 17 17
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elle...

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 17h14 17 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés p...

Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 11h27 11 27
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recour...

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h29 08 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontali...

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 16h06 16 06
Droit des sociétés / Levées de fonds
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux...
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