Diaporama
Vous êtes ici :

LES ACTUALITÉS

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h05 11 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de...

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 17h54 17 54
Droit public / Droit de l'urbanisme
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 10h32 10 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Du monopole du liquidateur judiciaire
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du...

SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 08h25 08 25
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina pa...

Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 09h04 09 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il d...

Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 16h18 16 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble appor...

ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 10h24 10 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consultation publique – et...

Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 16h44 16 44
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du rés...

Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 14h22 14 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur...
<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK