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LES ACTUALITÉS

Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 10h24 10 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bé...

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 15h20 15 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime d...

Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 16h12 16 12
Droit des sociétés / Levées de fonds
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 12h04 12 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des...

Une cession d’entreprise rondement menée

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 14h51 14 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une cession d’entreprise rondement menée
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous ex...

Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 18h07 18 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Défaillance d'une entreprise partenaire : comment réagir ?
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d...

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 10h30 10 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière,...

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h21 14 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en lo...

Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 11h25 11 25
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
La dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant sur pause de nombre...
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