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LES ACTUALITÉS

Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 18h42 18 42
Droit public / Droit de l'urbanisme
Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravan...

Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 10h26 10 26
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment utilisées par les en...

Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 11h53 11 53
Droit public
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités co...

L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 11h12 11 12
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code...

La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 10h10 10 10
Droit public
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle de...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 08h45 08 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 14h51 14 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'...

Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 16h07 16 07
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Indus...

Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 15h19 15 19
Droit public
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémo...
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