Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le :
31/08/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Lire la suite
Historique
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...Source : www.aurep.com -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractèr...Source : efl.businesscomm.fr -
Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...Source : www.beaboss.fr -
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...Source : efl.businesscomm.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...Source : www.actu-juridique.fr