Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
07/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVéritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entr...Source : www.daf-mag.fr
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...Source : www.lemag-juridique.com