Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le :
17/11/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures po...Source : www.ladepeche.fr -
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des p...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétair...Source : www.actu-juridique.fr -
Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à certaines dispositions du Code de l’urbanisme, afin de permettre la re...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local....Source : www.lemag-juridique.com