Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite
Historique
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir u...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la c...Source : www.actu-juridique.fr -
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle...Source : www.vie-publique.fr -
Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effe...Source : www.lemag-juridique.com -
Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, destiné à contraindre le président LR Laurent Wauquiez à respecter les d...Source : www.weka.fr -
Urbanisme : une définition stricte du lotissement
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être...Source : www.maisondescommunes85.fr