L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général... Lire la suite
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pou...Source : www.weka.fr