Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régim...Source : www.efl.fr