Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
07/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de comme...Source : www.lemag-juridique.com