Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
11/06/2024
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Source : efl.businesscomm.frLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies A),... Lire la suite
Historique
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en...Source : www.efl.fr -
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...Source : www.efl.fr -
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un...Source : efl.businesscomm.fr -
Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI...Source : efl.businesscomm.fr