Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frConcernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic... Lire la suite
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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Startups et levée de fonds : quels facteurs clés de succès ?
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité moral...Source : www.lemag-juridique.com