Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce préci...Source : www.legifiscal.fr
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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