Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Historique

• Photoroom annonce une levée de fonds de près de 40 millions d'euros
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Photoroom, une start-up parisienne spécialisée dans l’édition d’images grâce à l’IA et au deep learning, vient d’annoncer une levée de fonds de sér...
  Source : www.actuia.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/U...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux...
  Source : www.defense.gouv.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société fais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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