Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée... Lire la suite
Historique
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Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...Source : www.vie-publique.fr -
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...Source : www.actu-juridique.fr