Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
28/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
Historique
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être re...Source : www.efl.fr -
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...Source : www.lemag-juridique.com -
Règles de modification du cadastre
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridiqu...Source : www.efl.fr -
Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de saturation visuelle et les conditions d’une régularisation en cas d’insuffi...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement c...Source : www.lemag-juridique.com