Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le :
30/05/2024
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Source : www.conseil-etat.frLe Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables... Lire la suite
Historique
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérime...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements...Source : www.conseil-etat.fr
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bai...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.48...Source : www.lemag-juridique.com