PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le :
08/06/2023
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Source : www.efl.frLe Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin... Lire la suite
Historique
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de socié...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Levées de fondsC’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la soci...Source : business-cool.com
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...Source : www.actu-juridique.fr
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être re...Source : www.efl.fr