Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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