Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Lire la suite
Historique
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Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiol...Source : www.usine-digitale.fr -
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords...Source : www.actu-juridique.fr -
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une se...Source : www.lemag-juridique.com